Intervention de Véronique Bied-Charreton
Réunion du 28 mai 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :
Le texte conventionnel doit d'abord permettre un échange de renseignements avec le moins de restrictions possibles. Le forum mondial auquel nous participons évalue les pratiques des États en ce domaine, et notre législation interne va au-delà du cadre conventionnel puisqu'elle dresse une liste des États non coopératifs. Il n'est évidemment pas satisfaisant de voir une convention non appliquée ; mais le préalable est d'assurer la conformité de tels textes aux standards de l'OCDE ; après quoi leur application effective passe au crible des instances internationales comme de notre législation interne. L'absence d'effectivité peut justifier le cas échéant, la mise en place de sanctions.
