Intervention de Véronique Bied-Charreton
Réunion du 28 mai 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :
Nous sommes en quelque sorte « corsetés » dans les demandes que nous pouvons adresser aux autorités suisses ; mais dans ce cadre, dont j'ai rappelé les termes, la Suisse nous a clairement répondu.
Le problème que nous rencontrons avec les autorités suisses, le directeur général des finances publiques vous l'a expliqué, est le faible taux de réponses, sachant que ces autorités peuvent bloquer la procédure dès lors que nous leur demandons de ne pas informer la personne concernée de la demande de renseignement. Le problème est plus lié au taux de réponse qu'à la qualité de la réponse.
