Intervention de Véronique Bied-Charreton

Je n'en sais rien, car cela ne relève pas des échanges conventionnels. Reste que la transparence est de rigueur en Suisse, car la législation suisse ouvre des voies de recours aux personnes visées par les demandes de renseignements – ce qui ne va pas sans poser de sérieux problèmes. Récemment, la Suisse a tenté de mettre sa législation en conformité avec les standards de l'OCDE en votant une loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale, mais cette loi n'est entrée en vigueur que le 1er février 2013. Et aux termes de son article 17, d'ailleurs, l'autorité fiscale suisse « notifie à chaque personne habilitée à recourir, une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre ».