Intervention de Véronique Bied-Charreton

Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, la DLF ne fait qu'interpréter les dispositions juridiques relatives à la fiscalité, celles de notre droit interne comme des conventions internationales : elle n'est pas consultée sur une procédure comme celle que vous évoquez dès lors qu'elle ne soulevait pas de question nouvelle d'interprétation.

La DLF n'étant pas davantage chargée de l'application des textes, je n'ai aucune expérience en matière de formulation des demandes de renseignements, laquelle est de la compétence du service du contrôle fiscal. Je puis avoir un avis sur la rédaction d'un texte réglementaire, ou législatif, mais pas sur le point que vous avez soulevé.

Enfin, notre service n'ayant pas été associé à la gestion du dossier de M. Cahuzac, les informations dont nous disposons sont celles qui sont parues dans la presse. L'enquête judiciaire déterminera ce qu'il faut penser de la réponse des autorités suisses.