Intervention de Alain Claeys

Essayons de clarifier nos débats. On peut s'étonner que la demande faite par l'administration fiscale française n'ait pas donné de résultats, et partant sous-entendre, comme le font certains membres de la commission, qu'elle était inutile ou, pis encore, conçue pour rester sans suite. Cela dit, deux questions se posent. La première est de savoir si la demande pouvait porter sur l'existence d'un compte dans une autre banque ; mais ce point, qui fait débat entre nous, concerne la chronologie des faits telle que la présente Mediapart. En revanche, vous pouvez nous éclairer sur les termes utilisés par l'administration française dans sa demande : était-il juridiquement possible d'aller plus loin ?