Intervention de Véronique Bied-Charreton
Réunion du 28 mai 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :
Cette demande, me semble-t-il, allait aussi loin que possible dans le cadre de nos accords internationaux.
L'administration française a désigné la banque concernée et fourni l'identité du contribuable ; sur la base de ces éléments, elle pu obtenir une réponse couvrant une période plus large que celle de la prescription, et formuler une demande portant sur la détention d'un compte, sa fermeture ou son transfert par le contribuable ou ses éventuels ayants droit. Je ne vois pas ce qu'elle aurait pu demander de plus.
