Intervention de Victorin Lurel

Défavorable, d'autant plus que, si l'on prend l'exemple des EHPAD, l'amendement est satisfait puisque le conseil général peut saisir l'Autorité de la concurrence. Toutes les collectivités, y compris les communes, peuvent la saisir quand il s'agit de leur champ de compétences. Les EHPAD relèvent de la compétence du conseil général.