Intervention de Véronique Bied-Charreton
Réunion du 28 mai 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :
Je ne puis vous répondre, n'étant pas à la place de l'administration suisse. Celle-ci a donné une réponse claire. L'enquête déterminera si elle aurait dû être en sens contraire mais à ce jour, nous ne disposons pas des éléments pour en juger.
