Intervention de Véronique Bied-Charreton
Réunion du 28 mai 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :
Effectivement, mais je crois savoir que l'administration fiscale n'avait, à la date de la demande, aucune information dans la presse qui aurait pu la conduire à poser cette question. En tout état de cause, ce point dépasse le domaine de la législation.
