Certes, mais il est permis de s'interroger sur les pratiques de certains établissements bancaires ou financiers au regard de la convention de 1966.
Selon vous, était-il possible de poser d'autre part une question sur les actes commis par une personne physique en l'occurrence par M. Dreyfus, qui, selon l'article de Mediapart, aurait reçu un mandat ? À mon sens, rien ne l'interdit dans la convention de 1966.