Intervention de Véronique Bied-Charreton
Réunion du 28 mai 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :
Il faudrait que je dispose d'éléments plus précis pour vous répondre. La notion de proportionnalité des recherches, que la Suisse a introduite dans l'échange de lettres, suppose que les investigations requises par les questions posées ne soient pas trop lourdes.
