Intervention de Fabrice Arfi
Réunion du 21 mai 2013 à 8h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Fabrice Arfi, journaliste à Mediapart :
Je parle sous le contrôle des juristes ici présents, mais je crois que la plainte avec constitution de partie civile et l'action publique qui en résulte annule, écrase en quelque sorte la première plainte. Les actes d'enquête diligentés à l'occasion de la première plainte sont joints au dossier ouvert dans le cadre de l'instruction de la plainte avec constitution de partie civile. Elle n'a donc pas à être formellement retirée.
