Intervention de Christian Eckert

La question, c'est la qualité de la demande faite par les services fiscaux à leurs homologues suisses. J'ai relu tous vos articles. Celui du 4 décembre mentionne un compte de Jérôme Cahuzac auprès d'UBS, détenu jusqu'en 2010. Le 11 décembre, vous parlez de M. Dreyfus et de ses relations, y compris avec M. Reyl et avec la société financière Reyl. À aucun moment, vous n'écrivez que le compte de M. Cahuzac aurait été transféré de l'UBS à la société financière Reyl, ou après, quand elle est devenue banque à l'automne 2010. À quel moment avez-vous appris que le compte de M. Cahuzac, sous quelque forme que ce soit, et qui reste à préciser, n'était plus à l'UBS ? La convention fiscale entre la Suisse et la France nécessite non seulement que l'ensemble des moyens nationaux ait été mis en oeuvre, mais aussi que, lorsque l'on possède des informations sur la personne qui détient le compte, elles soient transmises à l'administration suisse. La lecture que j'en fais, c'est que les services fiscaux ne pouvaient pas interroger les Suisses sur une autre banque qu'UBS, puisque vous avez toujours déclaré que le compte était ouvert dans cette banque. On peut ensuite discuter de la période, mais la convention est entrée en vigueur en 2010. La lettre du ministre de l'économie porte sur une période antérieure, la plus longue possible compte tenu du délai de prescription, qui est, pour l'ISF et l'impôt sur le revenu, de six ans maximum.

J'ai vu la lettre de M. Moscovici et la réponse, car, bien que couvertes par le secret fiscal, elles sont accessibles au président et au rapporteur général de la commission des finances. J'aimerais savoir à quel moment vous avez appris que Reyl avait été dépositaire des avoirs de M. Cahuzac. Si vous étiez au courant, pourquoi n'en avoir rien dit ? Vous avez bien mentionné le nom de Reyl, mais parmi beaucoup d'autres, qui ne sont pas forcément liés à l'affaire.