Intervention de Charles de Courson
Réunion du 21 mai 2013 à 8h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Nous auditionnerons le service de la législation fiscale et, sous réserve de leur accord, les autorités suisses pour qu'elles nous donnent leur version de la fameuse lettre interprétative de l'accord.
