Intervention de Alain Claeys
Réunion du 21 mai 2013 à 8h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alain Claeys, rapporteur :Les services de l'État ont pris deux décisions. Sont-elles contestables ou ont-elles été prises à contretemps ?
Premièrement, le 14 décembre, ils demandent officiellement à Jérôme Cahuzac s'il a un compte à l'étranger. Il a trente jours pour répondre, et le 14 janvier, ils n'ont reçu aucune réponse. Cette démarche de l'administration ne semble pas contestable.
Deuxièmement, la suite donnée par le ministre de l'économie, et qui est sujette à interprétation. En l'absence de réponse, il saisit la Suisse. Les critiques à son encontre me semblent contradictoires. L'une est de dire qu'il n'aurait pas dû le faire à cause de la procédure judiciaire ; l'autre est de dire que la démarche est incomplète.
