Intervention de Valérie Pecresse

J'ai lu avec bonheur les passages du rapport qui soulignent les efforts de redressement accomplis par le précédent Gouvernement, notamment en matière de réduction du déficit structurel. J'ajoute que le rapport ne fait aucun pronostic sur l'évolution de ce déficit à l'horizon de 2012, date à laquelle nous nous étions engagés à le ramener à 3 % du PIB. La Cour confirme-t-elle cette évolution vertueuse de nos comptes publics de 2010 à 2012 ?

Je remercie également la Cour d'avoir rappelé l'effort considérable accompli par le précédent Gouvernement en matière de maîtrise des dépenses. Sur ce plan, il convient de distinguer entre dépenses de fonctionnement, dépenses sociales – lesquelles ont évidemment augmenté avec la crise – et dépenses d'investissement, notamment d'avenir.

Si le déficit, initialement prévu à 5,7 %, s'est finalement établi à 5,2 %, monsieur le Premier président, c'est que l'élasticité des recettes fiscales a été bien meilleure que nous l'escomptions, notamment en raison du maintien des recettes de TVA. En préparant le budget pour 2012, le précédent Gouvernement avait donc estimé que la situation autorisait ces calculs d'élasticité que vous jugez trop optimistes. Peut-être, au demeurant, aurons-nous de bonnes surprises à la fin de l'année, la direction du budget ayant coutume de faire des notes alarmistes en juin ou juillet sur les prévisions de rentrées fiscales, afin d'inciter à la modération des dépenses, ce qui est bien entendu tout à l'honneur de cette grande administration. Mais ne craignez-vous pas que, dans le climat d'incertitude actuel et face aux promesses de dépenses du nouveau Gouvernement, les investisseurs ne se montrent prudents, ce qui aurait des répercussions négatives sur les rentrées fiscales ?

La Cour des comptes préconise des ajustements budgétaires qui n'affectent pas la compétitivité. A-t-elle conduit une réflexion sur les hausses d'impôt, les baisses de dépenses ou les suppressions de niches fiscales qui pourraient nuire à la compétitivité de notre pays ? Distinguez-vous entre les dépenses sur la base de ce critère d'utilité à la compétitivité de la France ? Je pense par exemple aux investissements d'avenir ou à ceux qui concernent les infrastructures du Grand Paris.

Enfin, monsieur le Premier président, ne pensez-vous pas que le refus de se doter d'une règle d'or nationale, dont l'application serait appréciée par notre Conseil constitutionnel reviendrait, de façon subreptice, à transférer une part de notre souveraineté à Bruxelles qui serait la seule autorité capable de contrôler le budget de la nation ?