Intervention de Christine Dufau

Mesdames, messieurs les députés, après avoir brièvement présenté la division dont j'ai la responsabilité, je rappellerai les principales étapes chronologiques de la procédure visée par votre commission d'enquête. Je précise qu'il me sera impossible d'entrer dans le détail des actes effectués dans le cadre de cette enquête, en raison du secret de l'instruction auquel je suis tenue.

Le 8 janvier 2013, le procureur de la République de Paris a annoncé la saisine de la division nationale d'investigations financières et fiscales pour enquêter sur des faits de blanchiment de fraude fiscale susceptibles de mettre en cause M. Jérôme Cahuzac. La DNIFF, dont j'ai la responsabilité, est un des services centraux à la Direction centrale de la police judiciaire, qui est spécialisé dans la délinquance financière et prend en charge des enquêtes sensibles et complexes. Elle est composée de plusieurs brigades : la brigade centrale de lutte contre la corruption, composée de policiers et de gendarmes, qui est principalement chargée des atteintes à la probité – corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence ; la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, composée de policiers et d'agents de la Direction générale des finances publiques ayant acquis la qualification d'officiers fiscaux judiciaires les habilitant à faire de la procédure pénale, qui est principalement chargée de lutter contre la fraude fiscale complexe ; la brigade de répression de la délinquance financière, qui est chargée de la lutte contre les infractions au droit des affaires – principalement abus de biens sociaux, problèmes de financement de parti politique, faux, délits boursiers. C'est à un groupe de cette brigade que j'ai confié l'enquête qui était susceptible de mettre en cause M. Cahuzac.

Je précise que je n'ai pas confié le dossier à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, parce que celle-ci ne peut être saisie que sur plainte pour fraude fiscale déposée par la Direction générale des finances publiques devant les magistrats du parquet. En l'espèce, il s'agissait de blanchiment de fraude fiscale, pas d'une plainte émanant de la DGFIP. Quoi qu'il en soit, tous les officiers de police judiciaire de la division, dans quelque brigade qu'ils soient affectés, ont à traiter des enquêtes sensibles et techniques. Cela ne posait donc aucune difficulté.

Dans les domaines que je viens d'évoquer, la division, qui a une compétence nationale, est chargée de dossiers particuliers qui soit présentent un caractère de sensibilité, des enjeux significatifs ou un caractère international important, soit sollicitent une charge d'enquête très lourde. Comme pour tous les dossiers confiés à la division, j'ai supervisé les investigations en liaison avec les magistrats du parquet de Paris. Tous les actes d'enquête – auditions, perquisitions, exploitations techniques, par exemple, de supports informatiques – se sont déroulés jusqu'au 18 mars 2013, date à laquelle M. le procureur de la République de Paris nous a demandé de mettre fin à l'enquête préliminaire. J'ai été en contact très régulier avec les magistrats du parquet de Paris avec lesquels nous faisions des points quasi quotidiens sur les investigations que nous menions.

Le 19 mars 2013, M. le procureur de la République de Paris a annoncé, dans un communiqué de presse, l'ouverture d'une information judiciaire pour blanchiment de fraude fiscale, perception par un membre de profession médicale ou une autorité sanitaire d'avantages procurés par une entreprise dont les services ou les produits sont pris en charge par la sécurité sociale, blanchiment de fonds et recel. Deux juges d'instruction ont été désignés, M. Roger Le Loire, vice-président en charge de l'instruction, et M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge chargé de l'instruction. Ils nous ont délivré une commission rogatoire le 21 mars 2013, date depuis laquelle nous poursuivons les actes d'enquête dans ce cadre.