Intervention de Christine Dufau

Réunion du 11 juin 2013 à 9h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Christine Dufau, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale d'investigations financières et fiscales, DNIFF :

Je n'ai pas à trouver cela normal ou pas normal. L'administration fiscale a répondu à toutes les demandes que nous lui avons adressées et a, de son côté, mené un certain nombre d'investigations. Elle m'a adressé sa demande aux autorités suisses et la réponse de celles-ci ; je les ai mises en procédure en avisant immédiatement le procureur de la République de Paris. Dans le cadre de l'enquête administrative qu'elle conduit, l'administration fiscale agit en toute responsabilité.

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