Intervention de Alain Claeys
Réunion du 11 juin 2013 à 9h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alain Claeys, rapporteur :Vous confirmez que la réponse apportée, le 31 janvier, par les autorités suisses à l'administration française vous a été transmise immédiatement par Alexandre Gardette, le chef du service du contrôle fiscal.
