Intervention de Christine Dufau
Réunion du 11 juin 2013 à 9h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Christine Dufau, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale d'investigations financières et fiscales, DNIFF :
Oui. Il m'a envoyé la réponse quand il l'a eue. Je l'ai mise en procédure en avisant les magistrats du parquet, comme on le fait de tout renseignement obtenu dans le cadre d'une enquête. Ce n'est pas à moi de juger si l'administration fiscale était en droit ou pas de faire sa demande. Elle me l'a transmise ; je l'ai mise en procédure. C'est un renseignement comme un autre et ce n'est pas à moi de juger si je le mets ou pas en procédure.
