Intervention de Alain Claeys
Réunion du 11 juin 2013 à 9h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alain Claeys, rapporteur :Dans le cadre du travail de votre service, avez-vous connaissance de cas de réponse négative de la Suisse à une demande d'entraide fiscale contredite par la suite de vos investigations mettant en évidence l'existence d'un compte caché dans ce pays ?
