Intervention de Christine Dufau
Réunion du 11 juin 2013 à 9h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Christine Dufau, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale d'investigations financières et fiscales, DNIFF :
Normalement oui, mais beaucoup de dossiers sur lesquels nous enquêtons vont avoir des incidences fiscales, et il reviendra à l'administration fiscale de traiter le volet fraude fiscale sans que nous en soyons forcément informés. Je n'ai pas connaissance de dossiers où la Suisse avait donné une réponse négative alors qu'il y avait un compte, mais peut-être y en a-t-il eu.
