Intervention de Lionel Tardy

Compte tenu des pouvoirs qui lui sont conférés et de la nécessité de garantir les droits de la défense, il est important que l'Autorité de la concurrence caractérise la notion de préoccupation de concurrence et démontre le caractère abusif des prix introduit par le Conseil d'État puis supprimé par le Sénat.

Il est proposé d'écarter la notion de marge qui relève de la stratégie de l'entreprise et peut être différente du prix. Elle n'a pas nécessairement d'impact sur le consommateur contrairement, parfois, au prix.

Le caractère objectif de son appréciation par l'Autorité de la concurrence est, en outre, préoccupant. La marge est-elle associée à un coût variable ou à un coût fixe ? Est-elle estimée par rapport au secteur, au produit, à une gamme de produits ou à un ensemble de produits ? Au sein du territoire visé ou par rapport à la métropole ?

Autant de questions auxquelles nous proposons d'apporter des réponses par cet amendement.