Intervention de Christine Dufau
Réunion du 11 juin 2013 à 9h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Christine Dufau, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale d'investigations financières et fiscales, DNIFF :
Notre saisine en blanchiment de fraude fiscale est tout à fait logique ; nous avons d'autres dossiers de ce type. Mon propos était d'expliquer que la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale n'avait pas été saisie, car elle ne peut l'être que sur plainte de l'administration fiscale pour fraude fiscale. La DGFIP n'ayant pas déposé plainte, cette brigade ne pouvait pas enquêter.
