Intervention de Christine Dufau
Réunion du 11 juin 2013 à 9h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Christine Dufau, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale d'investigations financières et fiscales, DNIFF :
Nous sommes toujours saisis par des magistrats, soit des procureurs, soit des juges d'instruction. En matière de fraude fiscale, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui a été créée en 2010, ne peut être saisie par des magistrats que si eux-mêmes ont été destinataires d'une plainte de la Direction générale des finances publiques sur des présomptions de fraude fiscale. La DGFIP ne nous saisit pas directement, elle dépose plainte auprès des magistrats du parquet, qui nous saisissent.
