Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 2 octobre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Les entreprises se trouvent aujourd'hui face au Médiateur du crédit, au Médiateur des relations inter-entreprises et de la sous-traitance, et au Médiateur des marchés publics. À mon sens il en manque un : le Médiateur des relations des entreprises avec l'administration. À terme, il conviendrait certainement de tous les rassembler au sein d'un Médiateur des entreprises ! Au-delà, vous n'avez pas parlé de la question des délais de paiement. L'administration n'est pas un bon payeur et cela conforte les réticences des PME à répondre à un marché public. Vous avez également indiqué qu'il était difficile, en France, d'obtenir rapidement les attestations nécessaires au regard des pratiques chez nos concurrents européens, et que cette différence pouvait générer une distorsion de concurrence. Permettez-moi de m'étonner qu'aujourd'hui il soit impossible de récupérer auprès des services de l'État ses relevés comme on récupère ses relevés bancaires et ses RIB.

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