Intervention de Daniel Fasquelle

Je précise que cette problématique est également celle du nouveau « paquet marchés publics » actuellement en cours d'élaboration par la Commission européenne qui entend mieux prendre en compte l'innovation et le rapport qualité-prix. Aussi, plutôt que d'en attendre la transposition serait-il pertinent d'anticiper et de faire évoluer notre droit en ce sens. Des contacts ont-ils été pris avec les autorités européennes en ce sens ?