Intervention de Anne Grommerch

Afin de faciliter l'accès des PME aux marchés publics, ne peut-on envisager la mise en place d'un agrément de trois ans pour les questions administratives ? Elles n'auraient dès lors à répondre que sur la partie technique de l'appel d'offres.

Je note avec satisfaction que les grands donneurs d'ordre publics seront renseignés sur l'enjeu que représente dans les marchés publics le respect des délais de paiement pour la trésorerie des entreprises. Avez-vous été saisi de demandes en matière de non-respect des délais de paiement émanant d'entreprises travaillant pour le ministère de la défense qui utilise le logiciel Chorus et dont on connaît depuis longtemps les dysfonctionnements ?