Intervention de Gabrielle Louis-Carabin

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Après l'article 5, amendements 113 114 112 50 116

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGabrielle Louis-Carabin :

Cet amendement vise à adapter les règles d'urbanisme commercial pour mieux prendre en compte les risques de constitution de monopoles locaux. Sachant qu'il est sous-amendé par la commission et par le Gouvernement d'une façon qui tend à le consolider, je laisse à leurs auteurs le soin de les présenter plus avant.

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