Intervention de Victorin Lurel

Je demande à M. Gomes de bien vouloir de retirer ses amendements nos 113 , 114 et 112 , mais également de se rallier à l'amendement n° 50 rectifié de Mme Louis-Carabin, sous-amendé. Il convient là encore de bien préciser la position du Gouvernement en matière d'urbanisme commercial.

S'agissant d'abord du rétablissement demandé de l'article 6 du projet de loi initial, retiré après l'examen du texte par le Conseil d'État, il n'est pas à notre avis souhaitable de réintroduire des règles nouvelles en matière d'urbanisme commercial, surtout si elles sont contraires au droit européen, qui garantit la liberté d'installation des commerces dans l'Union.

Il convient également, compte tenu de l'étroitesse de nos marchés, d'éviter de raisonner de raisonner de manière trop mécanique à partir de seuils de parts de marché.

Il est inévitable que les enseignes dépassent 30 % de part de marché en outre-mer, puisqu'il n'y a souvent que trois groupes présents. Plus encore, il est possible, dans les zones peu peuplées, que la présence de deux enseignes seulement sur un bassin de chalandise soit économiquement normale, l'une des deux ayant alors nécessairement une part de marché supérieure à 50 %.

L'objectif initial du Gouvernement était d'établir une procédure d'alerte, pour s'assurer que les autorités chargées de délivrer une autorisation sont bien conscientes de la situation économique qu'elles pourraient créer ou aggraver.

L'Autorité de la concurrence ne dit pas autre chose dans son rapport sur la Nouvelle-Calédonie, puisqu'elle s'y déclare favorable à une surveillance des implantations nouvelles de grandes surfaces avec pour seul objectif « d'éviter qu'un opérateur déjà très bien implanté ne parvienne à renforcer sa part de marché et à rendre ainsi l'implantation d'un concurrent tiers encore plus difficile ». L'Autorité va même plus loin en demandant de « placer sous surveillance les opérations de croissance des deux grands groupes actuels ».

L'actualité en Nouvelle-Calédonie montre que cette surveillance n'est pas superflue : vous avez ainsi pu lire dans la presse que la pratique de marges arrière a fait l'objet de lourdes sanctions.

C'est donc à l'aune de ces deux critères, la prise en compte des contraintes du droit européen dans les outre-mer et la limitation à une procédure d'alerte, que nous avons apprécié les amendements déposés sur ce sujet.