Intervention de Thierry Robert

Dans les quatre DOM, les câbles et réseaux de collecte ont été financés par des subventions publiques ou sous forme de délégation de service public (DSP) à un opérateur unique.

L'objet d'une DSP est de contribuer à l'abaissement des coûts et à l'amélioration de la qualité du service fourni dans l'intérêt des consommateurs. Or, les termes des DSP conclues il y a quelques années ne permettent plus de garantir des tarifs compatibles avec l'intérêt des consommateurs.

Mon amendement propose d'insérer un article additionnel après l'article 6, portant sur trois points.

Premier point : les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et les collectivités d'outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements sont mises à disposition de tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande.

Le tarif de mise à disposition doit permettre de favoriser l'abaissement des coûts pour les consommateurs. Il est défini selon des modalités transparentes et non discriminatoires.

Deuxième point : dans les départements et collectivités d'outre-mer, une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d'opérateur de communications électroniques et être chargée de l'exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public.

Enfin, troisième point : chaque année, les bénéficiaires de subventions publiques doivent établir et rendre public un rapport sur le montant et l'usage de ces subventions ainsi que leur contribution à l'abaissement du coût des communications électroniques. Ce rapport est adressé au Gouvernement qui en informe le Parlement.