Intervention de Arnaud Robinet

…pour, finalement, la mettre sous tutelle ? La convergence, c’est seulement quand ça vous arrange ! Pour nous, elle doit être générale. En tout cas, nous vous demandons des précisions sur cette mainmise sur la caisse des professions libérales par son étatisation.

Dernier point, l’étude d’impact. Tout d’abord, cette étude d’impact, qui nous a été présentée il y a quelques jours, est incomplète. En particulier, elle ne développe pas précisément l’articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur, ce qui permettrait pourtant de constater le retard que prend la France par rapport à ses voisins européens. Ensuite, cette étude n’évalue pas l’ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement. En effet, les mesures centrales de financement de la réforme, qui seront examinées en PLFSS et PLF, y sont mentionnées sans y être traitées de manière exhaustive. Or, si ces mesures sont amenées à être traitées dans des textes financiers, elles n’en constituent pas moins le socle de cette réforme des retraites et méritent, à ce titre, d’être envisagées de manière approfondie dans l’étude d’impact. Cette demande est d’autant plus justifiée que les textes financiers ne font précisément pas l’objet d’une étude d’impact.

Ainsi, la mesure de fiscalisation des majorations de pension pour trois enfants risque d’entraîner des effets de seuil très importants pour de nombreux retraités, qui vont se trouver assujettis à l’impôt sur le revenu – et par conséquent à d’autres taxes, en particulier la taxe d’habitation, que les élus locaux socialistes ne cessent d’augmenter dans les municipalités qu’ils gèrent.