Intervention de Ericka Bareigts
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Après l'article 6, amendement 10
Ericka Bareigts, rapporteure de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. L'intention des auteurs de l'amendement est louable, mais le dispositif proposé n'est pas acceptable, pour quatre raisons.
Tout d'abord, l'amendement institue un régime d'intervention des collectivités territoriales dérogatoire pour l'outre-mer, qui ne paraît pas justifié au regard de la situation des télécoms dans nos territoires.
Ensuite, l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà la possibilité de saisir l'ARCEP d'un règlement de différend en cas d'échec des négociations relatives à une demande d'interconnexion.
Par ailleurs, l'amendement pourrait conduire à rendre l'ARCEP compétente sur des règlements de différends dans certains COM dans lesquels elle n'a jamais été compétente, notamment à Wallis-et-Futuna et en Polynésie.
Enfin, l'interdiction faite aux entreprises d'être à la fois opérateurs de détail et de gros exploitants d'une DSP soulève de sérieux doutes quant à sa constitutionnalité.
