Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Après l'article 6, amendement 162

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Cet amendement concerne les dates de prise en compte de la réception des marchandises en provenance de l'hexagone, qui n'impliquent pas toute la période de transport de ces marchandises. En effet, la date de paiement est prise en compte dès le départ du produit de l'entrepôt parisien ou du magasin de Mulhouse, ce qui crée des surcoûts pour ces entreprises. Mais je sais que Mme Louis-Carabin doit présenter par la suite un amendement à portée plus large.

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