Intervention de Jean-François Lamour

La règle d'or, dont vous avez rappelé la nécessité, doit être inscrite dans notre Constitution ; j'ai d'ailleurs déposé un projet de résolution en ce sens. Toutefois, cette condition nécessaire est encore insuffisante.

Vous avez aussi invité les collectivités territoriales à faire des efforts pour réduire leurs dépenses, notamment en ce qui concerne la masse salariale – question qui se pose aussi pour l'État. Ne doit-on pas faire la distinction entre les emplois liés aux transferts des compétences au titre des lois de décentralisation, ceux consécutifs à la nécessaire résorption d'un certain nombre d'emplois précaires et le surplus : ceux qui n'étaient pas nécessaires pour assurer la bonne gestion de ces collectivités ?

De plus en plus souvent, les collectivités gèrent des équipements via des délégations de service public, lesquelles constituent des augmentations dissimulées de leur masse salariale. À cet égard, je ne souscris pas à votre remarque selon laquelle la règle d'or doit s'appliquer sur le fonctionnement beaucoup plus que sur l'investissement. Qui dit investissement dit ensuite fonctionnement, monsieur le Premier président. Si le fonctionnement s'effectue en régie directe, on peut avoir une vraie étude d'impact sur l'augmentation de la masse salariale ; mais ce n'est plus guère le cas avec les DSP. Avez-vous réfléchi à ce problème ?