Intervention de Denis Jacquat

Séance en hémicycle du 7 octobre 2013 à 16h00
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Jacquat :

Ce projet de loi, ce sont également des mesures anti-compétitivité au mépris de nos engagements européens. Alors que le Gouvernement a voté près de 17 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les entreprises en dix-huit mois, il prévoit de leur demander 2,2 milliards d’euros d’efforts supplémentaires au titre des cotisations et 500 millions d’euros au titre de la pénibilité d’ici à 2020.

Alors que la France vient de perdre deux places au classement de l’indice global de compétitivité établi par le forum économique mondial de Davos, elle ne tient absolument pas compte des conditions qui lui ont été imposées par Bruxelles en juillet pour réduire son déficit. Parmi ces conditions figuraient notamment la non-augmentation des cotisations et la nécessité des bornes d’âge.

Aussi, il est nécessaire qu’en commission trois axes soient étudiés – je dis bien étudiés.

Le premier axe est celui de l’évolution de l’âge légal de départ à la retraite : il faut poursuivre l’effort initié en 2003 et 2010 en prolongeant le report de l’âge légal de départ en retraite pour atteindre progressivement soixante-cinq ans, à raison d’un quadrimestre par an de 2017 à 2026.

Le deuxième axe vise au renforcement de l’équité entre le secteur public et le secteur privé : il s’agit d’harmoniser les règles de constitution et de liquidation des pensions du privé et du public, de poursuivre le processus de convergence des régimes spéciaux tant en matière d’âge que de taux de cotisations et de mettre en place une véritable caisse de retraite gérant les pensions et cotisations des fonctionnaires de l’État.

Le troisième axe concerne la réalisation de ce que nous appelons l’acte II de l’épargne-retraite. Celle-ci doit permettre une lisibilité accrue des différents produits d’épargne retraite individuels avec une harmonisation des produits existants, notamment quant à la sortie sous forme de rente. Elle passe par la mise en place d’un véritable étage collectif, qui pourrait être favorisé par un crédit d’impôt pour les PME.

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