Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Madame la ministre, vous soumettez au débat, dans le prolongement du rapport Moreau et des concertations avec les partenaires sociaux, un projet de loi qui s’inscrit sous le signe de la justice.

Tout en partageant les propos qui viennent d’être énoncés par mes collègues du groupe socialiste sur les avancées majeures de ce texte, je souhaite m’attarder tout particulièrement sur le volet handicap contenu dans ce dernier.

Conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 4 septembre 2012, ce projet de loi comporte des dispositions importantes visant à améliorer la situation des travailleurs handicapés ainsi que des aidants familiaux.

Il s’agit d’appliquer une logique de solidarité à un public dont les difficultés tant dans l’accès que dans le maintien dans l’emploi sont manifestes, et qui contribue néanmoins à la production de richesse nationale.

Est-il encore nécessaire de rappeler que les personnes handicapées sont doublement pénalisées sur le marché de l’emploi, en raison d’un niveau de formation plus faible que les demandeurs d’emploi non handicapés, cette moindre qualification entraînant ainsi une moindre rémunération ?

Faut-il rappeler que les personnes handicapées recherchent majoritairement des emplois à temps partiel pour faire face à leur handicap, entraînant ainsi une ouverture de droits moins importante ? Avons-nous encore besoin d’entendre que les carrières hachées, voire le chômage de longue et de très longue durée, sont le lot quotidien d’une partie importante des travailleurs handicapés ?

Ces faits sont connus et nous les avons mis en avant par le passé, sur ce même sujet des retraites, afin qu’une prise de conscience s’opère et qu’un effort particulier de solidarité soit engagé.

La réforme de 2010 a bien abordé cette question, mais peu de réponses ont été apportées. D’après les données produites par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, à peine plus de 1 000 personnes ont pu bénéficier en 2011 d’une pension de retraite anticipée au titre du handicap ; les conditions d’attribution sont en effet telles qu’il est presque impossible d’obtenir le bénéfice de cette mesure.

Faciliter le parcours d’insertion et d’inclusion dans notre société des personnes en situation de handicap nécessite obligatoirement une approche politique volontariste en la matière.

En abaissant le taux d’incapacité de 80 % à 50 % pour répondre aux difficultés que je viens d’énoncer, votre projet de loi, madame la ministre, constitue une avancée indéniable pour l’ouverture de nouveaux droits en faveur des travailleurs handicapés.

Nous aurons cependant à discuter de la condition liée à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La suppression de ce critère dans le texte ne peut rester en l’état ; nous y reviendrons.

Sur ce sujet, je salue d’ailleurs le dialogue que nous avons pu instaurer avec vous pour que toutes les situations soient étudiées avec la plus grande attention.

Nous aurons à aborder ce sujet dans le cadre du débat parlementaire, et je pense que nous trouverons ensemble le bon chemin pour garantir les droits des travailleurs handicapés préparant leur départ à la retraite.

Votre projet de loi comporte aussi des mesures importantes visant à améliorer la retraite pour les adultes en charge d’un adulte handicapé.

En effet, nous connaissons les conséquences de l’engagement des aidants familiaux sur leur vie professionnelle et personnelle. Alors que ces personnes sont en âge d’exercer une activité professionnelle, nombre d’entre elles sont contraintes de procéder à des aménagements, le plus souvent sous la forme de changements d’horaires, voire de cesser toute activité. Il y a donc urgence à prendre en compte ces situations.

La disposition visant à supprimer la condition de ressources concernant l’affiliation gratuite et obligatoire à l’allocation vieillesse des parents au foyer ainsi que la majoration de trimestres pour les aidants familiaux d’un adulte handicapé constituent donc des avancées majeures.

Pour ces raisons, je salue les propositions qui nous sont ainsi faites. Je souhaite que le travail parlementaire à venir enrichisse le texte et nous permette de trouver de nouvelles améliorations, concrétisant l’esprit de justice sociale qui anime ce texte.