Intervention de Ericka Bareigts

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 6 bis, amendement 94

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Avis défavorable, l'objectif central de ce bouclier étant de protéger le consommateur.

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