Intervention de Pierre-Franck Chevet

Je remercie M. Yannick Rousselet de son soutien, en précisant qu'il est indépendant.

La génération 4 de réacteurs est conçue dans la perspective d'améliorer le traitement ou la réutilisation des déchets. Mais cette terminologie comporte une ambiguïté, car la génération 2 correspondait à un certain niveau de sûreté et la génération 3 à un niveau supérieur de sûreté. Avec la génération 4, on s'attend donc à un niveau de sûreté encore plus élevé. Or la génération 4 n'est supérieure qu'en matière de gestion des déchets. N'oublions pas que le déploiement industriel des réacteurs de cette nouvelle génération n'aura lieu qu'en 2040 : les normes de sûreté auront alors nécessairement progressé.

Vous avez compris notre position sur le seuil de libération. Elle provient des problèmes réels qui ont été rencontrés à la fin des années 1980, lorsque des déchets radioactifs faisaient sonner les portiques des déchetteries classiques. Dans la plupart des cas, ce n'était pas grave, mais cela remettait immanquablement en question la robustesse du système. Personne n'était alors capable de dire d'où venaient ces radiations. C'est pourquoi la célèbre matrice utilisée dans les documents officiels a été mise en place, dans le respect du principe selon lequel tout déchet, une fois identifié comme nucléaire, doit être traité de manière adaptée. Nous sommes ouverts à la réutilisation au sein de la filière nucléaire et je suis prêt à reprendre le terme de « libération conditionnelle » proposé par les députés Aubert et Bouillon.

Je ne m'étendrai pas sur les stériles miniers, car vingt pages leur sont consacrées dans le PNGMDR. C'est un sujet qui avance, comme beaucoup de sujets portant sur le traitement des pollutions anciennes, mais qui doit être envisagé sur le long terme.

S'agissant de la sûreté de Cigéo, le projet n'est pas totalement ficelé puisque la décision n'interviendra que dans plusieurs années. Il reste des questions ouvertes, dont certaines – y compris celles qui portent sur la sûreté – n'ont pas encore reçu de réponse.

La réversibilité est une question complexe. Il nous faudra encore trois ou quatre ans de travail avant que nous puissions nous prononcer et porter un jugement, qui sera positif ou négatif, et qui interviendra après la décision de la représentation nationale.

En ce qui concerne la radioprotection, après l'incident survenu au CEA à la fin du mois d'août, nous nous sommes interrogés en effet sur les conditions de travail des employés. Nous n'avons pas pris connaissance des circonstances exactes de l'accident, mais nous savons qu'il s'est passé sur une installation en démantèlement. Cet incident doit nous rappeler que les opérations de démantèlement, qui consistent à découper des matériaux radioactifs, ne sont pas neutres et qu'elles constituent un enjeu de sûreté. Elles doivent être préparées correctement, conformément aux procédures.

S'agissant de la pollution due aux déchets anciens, il en subsiste en effet à Pierrelatte mais également à Cadarache et à La Hague. Ces déchets, qui n'avaient pas été correctement traités à l'époque, ne comportent pas de risques immédiats, mais ils peuvent atteindre au fil du temps un niveau inacceptable. La situation n'est pas inquiétante, mais elle le deviendra si les choses durent trop longtemps. Nous manquons de moyens appropriés pour traiter ces cas. La sanction qui consiste à imposer aux exploitants qui conservent des déchets une amende journalière est très adaptée, mais sa mise en oeuvre relève de la loi. Nous ferons des propositions plus précises par écrit pour adapter la disposition aux cas que nous avons à traiter. Il faudra différencier les gros exploitants et les très petits, pour qui une sanction journalière trop importante risquerait de provoquer l'arrêt de l'activité.

En ce qui concerne les transports de matières radioactives, l'ASN n'est pas en charge de ces transports, mais nous sommes favorables à la plus grande transparence en la matière. Cela dit, certains éléments d'information doivent être tus pour éviter les actes de malveillance.

Pour ce qui est de nos moyens, si nous nous sommes déclarés satisfaits de notre budget pour 2014, qui n'a pas augmenté depuis l'an passé, c'est que nous avons parfaitement conscience que, dans le contexte actuel, il s'agit d'une bonne nouvelle. Dans les trois ou quatre ans qui viennent, je m'attends néanmoins à voir nos charges croître, quels que soient les choix opérés : prolongation de la durée de vie ou arrêt des centrales nucléaires, démantèlement, radioprotection. Sur tous ces sujets, les enjeux ne cessent de progresser et nous aurons besoin de moyens supplémentaires. Et, pour être tout à fait clair, je ne suis pas sûr que le budget de l'État sera en meilleure santé dans trois ou quatre ans qu'il ne l'est aujourd'hui. Ma conclusion, qui a été rendue publique dans un récent avis, est la suivante : nous devons réfléchir à une réforme des modes de financement du contrôle de la sûreté nucléaire en France. Faire contribuer de façon plus directe et plus proportionnée les exploitants permettrait sans doute de soulager l'effort que nous demandons au budget de l'État.