Intervention de Gabrielle Louis-Carabin

Cet amendement a pour objet de contribuer à réduire les frais intégrés dans la reconstitution du prix de revient des produits importés dans les DOM et les COM. La loi de modernisation de l'économie de 2008 prévoit un délai de paiement plus long pour l'outre-mer tenant compte des délais d'acheminement. Il est décompté à partir de la date de réception des marchandises.

Or, dans la pratique, on constate qu'elles peuvent être réceptionnées, dans un premier temps, sur le territoire métropolitain, alors que leur destination finale est un département d'outre-mer. Dès lors, les opérateurs considèrent qu'il s'agit d'une livraison en métropole soumise au droit commun, ce qui aboutit à renchérir le prix initial par des frais d'immobilisation.

Il est par conséquent proposé que le délai de paiement soit décompté à partir de la date de dédouanement des marchandises commandées, sans que le délai additionnel ne puisse dépasser vingt jours. Ainsi, les frais réintégrés dans la reconstitution du prix de revient d'un produit importé dans les DOM et COM seraient réduits.