Intervention de Jean-Claude Fruteau

Il s'agit d'un amendement de précision complétant l'amendement de Mme Louis-Carabin qui vient d'être adopté. Il vise à étendre la prise en compte du délai d'acheminement aux produits alimentaires périssables dans les délais légaux de paiements, disposition qui apparaît plus que logique au regard des demandes exprimées par nos territoires. Cet amendement propose donc une mise en cohérence de l'ensemble des délais de paiement.