Intervention de Jean-Claude Fruteau

, président de la délégation aux outre-mer. Il s'agit, par cet amendement, d'obliger à une certaine transparence de leurs comptes sociaux et de leur comptabilité analytique les entreprises qui bénéficient de mesures de régulation garantissant leurs prix et leurs marges ou d'une aide publique qui a pour objet d'aider à la baisse des prix ou des marges. Il me semble normal que ces entreprises, en contrepartie des avantages dont elles bénéficient, soient soumises à une obligation de transparence comptable. La transmission de la liasse fiscale aux services de la direction générale des finances publiques, la DGFP, n'est pas adaptée à ce contrôle.

De la même façon, la publication des comptes au registre du commerce et des sociétés, le RCS, qui connaît un grand retard outre-mer, n'est pas non plus une procédure suffisante.

Il convient donc de prévoir une procédure spécifique, à la discrétion du représentant de l'État qui pourra y avoir recours au besoin, ainsi qu'une procédure d'astreinte.