Intervention de Ericka Bareigts
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 7 bis b, amendement 54
Ericka Bareigts, rapporteure de la commission des affaires économiques :L'avis de la commission est favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 196 qui vise à réparer une erreur de qualification en remplaçant le terme « juge administratif » par celui de « juge des référés ».
