Intervention de Chantal Berthelot

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 7 bis ca, amendement 64

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Berthelot :

L'amendement n° 64 , qui a été rédigé avec le concours de Mme la rapporteure, vise à insérer les mots « des marges » après le mot « prix », à l'alinéa 3. L'article 5 du projet de loi ne souligne-t-il pas l'importance du contrôle des marges dans l'étude des processus de formation des prix ? Les observatoires des prix auront ainsi la capacité d'analyser les marges.

(L'amendement n° 64 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

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