Intervention de David Vergé

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 7 bis ca, amendement 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Vergé :

Pour mettre en oeuvre cette loi de régulation économique sur Wallis-et-Futuna, nous avons besoin d'outils : cet amendement vise, par conséquent, à consacrer, dans le code de commerce, l'observatoire des prix et des revenus qui existe déjà dans nos îles.

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