Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 7 bis c, amendement 182
Victorin Lurel, ministre des outre-mer :
Cet article est inconstitutionnel, monsieur le président.
(L'amendement n° 182 , accepté par la commission, est adopté et l'article 7 bis C est supprimé.)
