Intervention de Philippe Gomes

L'amendement n° 115 a pour objet d'appliquer notamment à la Nouvelle-Calédonie le dispositif qui est d'ores et déjà en vigueur dans les DOM permettant la cession gratuite de foncier de l'État pour effectuer des opérations de logement social, sachant qu'il est prévu, dans le cadre de la loi Duflot adoptée cet après-midi, qu'une liste des parcelles est établie par le représentant de l'État après avis du maire de la commune concernée et du comité local ou régional de l'habitat.

En effet, si le principe en a bien été fixé par une loi, il est resté lettre morte en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, les modalités de mise en oeuvre n'ayant pas été prévues par le décret d'application.

Il est donc proposé de réparer cet oubli en reprenant mot à mot les termes prévus pour les DOM dans la loi « Duflot ».