Intervention de Ericka Bareigts

Cet amendement s'inspire du récent projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il s'agit de prévoir, en Nouvelle-Calédonie, l'établissement d'une liste de parcelles pouvant être cédées à prix réduit afin de réaliser des logements sociaux.

Depuis l'examen du texte en commission, l'article 169 de la loi de finances pour 2011 a offert à l'État la possibilité d'aliéner, à un prix inférieur à leur valeur vénale, des terrains du domaine privé de l'État en vue de réaliser des programmes de logements locatifs sociaux en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Or, le décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 précise qu'il appartient au représentant de l'État de fixer les modalités de mise en oeuvre de la décote, sans obligation de créer une liste de parcelles éligibles à l'application de la décote.