Intervention de Yves Jégo

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre engagement, mais je ne vois pas en quoi inscrire cette disposition dans la loi poserait le moindre problème : c'est une question d'équité entre les territoires.

Je prends note de l'engagement du ministre et des propos de la rapporteure concernant le décret, mais alors que nous nous acheminons vers une loi consensuelle, moment assez rare dans notre hémicycle, et que vous souhaitez envoyer ce message à nos compatriotes d'outre-mer, nous aurions intérêt à faire en sorte que la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française soient traités comme le reste de l'outre-mer.

La redondance n'est pas un problème, et l'inscription dans la loi donnerait une force plus importante à ce dispositif et à la volonté politique de pleinement appliquer dans ces territoires la loi sur la mobilisation du foncier.