Intervention de Philippe Gomes

Je comprends les propos du ministre, mais pourquoi, lorsque j'ai demandé l'extension de l'application de la loi sur la mobilisation du foncier public aux trois territoires français du Pacifique, la ministre du logement m'a-t-elle répondu que le dispositif était déjà applicable dans ces territoires, car l'article 169 de la loi de finances pour 2011 le prévoyait ? Voilà en effet que l'on m'explique maintenant que ce n'est pas applicable ! En fonction du texte étudié et du ministre qui me répond, j'obtiens deux réponses fondamentalement différentes.

Je tiens à dire à l'ensemble des députés présents dans cette assemblée que mon amendement propose ni plus ni moins, au mot près, d'étendre aux trois territoires du Pacifique ce que nous avons adopté cet après-midi en commission mixte paritaire pour les DOM. Il y est simplement fait référence à « une liste de parcelles établie par le représentant de l'État en Nouvelle-Calédonie après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du Président de la Province concernée. » Ce sont les termes qui ont été adoptés dans la loi Duflot qui complète la loi qui fixait le principe pour les DOM.

Je souhaite donc que cet amendement soit soumis au vote. Je respecte la parole du ministre, mais l'information a été mauvaise sur le sujet et les arguments juridiques développés par les uns et les autres au sein du Gouvernement ont été contradictoires. Cet amendement ne soulève aucune difficulté d'aucune sorte et permettra de faire du logement social sur des terrains de l'État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et c'est aussi important de le faire là-bas que dans les autres DOM.

(L'amendement n° 115 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)